Suivez les actualités du CLARITY Act, les derniers développements législatifs et une chronologie datée des propositions de règles crypto avec FomoNewz.
L'autorité financière d'Abu Dhabi Global Market approuve l'expansion des services de garde institutionnelle et de négociation multilatérale.
Le régulateur américain des matières premières affirme sa compétence sur les contrats à effet de levier proposés aux investisseurs particuliers.
Le nouvel avis réglementaire détaille les contrôles de filtrage des adresses, le géoblocage et les normes de surveillance pour les portefeuilles institutionnels.
La justice fédérale examine la distinction historique établie par la juge Torres entre ventes institutionnelles et transactions secondaires selon le test Howey.
La commission des services financiers et la commission de l'agriculture de la Chambre approuvent le texte initial avec amendements bipartites protégeant les développeurs et clarifiant les matières premières numériques.
Le projet de loi est adopté en séance plénière de la Chambre des représentants avec plus de 275 voix favorables, démontrant une coalition bipartite historique pour la structure des marchés d'actifs numériques.
Examen approfondi par la Commission bancaire du Sénat sous la direction des sénateurs Cynthia Lummis et Kirsten Gillibrand, intégrant les dispositions sur la lutte antiblanchiment (AML) et les stablecoins.
Vote final en séance plénière au Sénat, suivi de la conciliation bicamérale pour harmoniser les versions avant présentation à la signature présidentielle.
Le texte instaure une démarcation légale sans équivoque : les jetons d'investissement émis lors de levées de fonds restent sous la tutelle de la SEC, tandis que les matières premières numériques sur des réseaux décentralisés relèvent de l'autorité exclusive de la CFTC pour les marchés spot.
Interdiction formelle pour les plateformes d'échange et courtiers de mélanger les fonds des clients avec les actifs propres de l'entreprise. Obligation de garde auprès de dépositaires qualifiés et tiers indépendants avec preuve de réserves vérifiable.
Définition de critères mathématiques et techniques précis pour qualifier un réseau de décentralisé : aucun individu ou entité ne peut détenir plus de 20 % du pouvoir de vote, le code source doit être public et le protocole exempt de contrôle unilatéral.
Exemption expresse pour les développeurs de code décentralisé non dépositaire, les opérateurs de nœuds et les validateurs de consensus, garantissant qu'ils ne soient pas assimilés à des institutions financières ou des banques.
Le CLARITY Act (Digital Commodity and Asset Leadership Clarity Act) est une proposition de loi bipartite au Congrès américain visant à créer un cadre juridique complet pour la structure des marchés de crypto-actifs. Il définit clairement la compétence entre la SEC et la CFTC et établit des règles pour la garde et la décentralisation.
Le texte classe les actifs numériques en deux catégories fondamentales : les 'actifs sous contrat d'investissement' relevant de la surveillance de la SEC pour la divulgation aux investisseurs, et les 'matières premières numériques' (digital commodities) sous la compétence exclusive de la CFTC pour les marchés au comptant (spot markets).
Le projet de loi introduit une norme objective chiffrée : un actif cesse d'être considéré comme un contrat d'investissement lorsqu'aucune entité ou individu affilié ne détient plus de 20 % des droits de vote ou de l'offre en circulation, et que le code source du protocole est sous gouvernance open-source autonome.
Oui, le CLARITY Act contient une clause de protection expresse (safe harbor) excluant les développeurs de logiciels non dépositaires, les opérateurs de nœuds et les validateurs de consensus de la qualification de courtiers-négociants (broker-dealers) ou de bourses financières.
La commission des services financiers de la Chambre des représentants a voté à 35 contre 15 pour clarifier les compétences de la SEC et de la CFTC.